Amendement n° 2993

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En clair

Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.

« Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 60 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 50 millions d’euros.

« Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.

« Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux alinéas précédents est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 9 instaure une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux, à la charge des exploitants. Selon les premières estimations du secteur, son rendement dépasserait 150 millions d’euros par an. Appliquée uniformément, elle frapperait dans les mêmes conditions des entreprises dont la capacité contributive est sans commune mesure.

Le secteur du dispositif médical est en effet très hétérogène. La revue de dépenses de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances de mars 2024 recense environ 1 400 fabricants, dont la moitié de PME et 30 % de microentreprises, tandis que vingt et une entreprises réalisent à elles seules environ 40 % du chiffre d’affaires. Les entreprises françaises représentent les trois quarts des fabricants mais seulement un tiers des 32,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur. Selon les représentants de la filière, plus de 90 % des entreprises sont des PME, aucune entreprise française ne dépasse le milliard d’euros de chiffre d’affaires, et le secteur compte 410 sites de production en France.

Ces PME sont les plus exposées à la contribution. Leur activité dépend avant tout du marché national remboursé, et leurs capacités financières sont déjà fortement sollicitées. La mise en conformité avec le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux a conduit 79 % des entreprises à engager de nouvelles dépenses et 51 % d’entre elles à cesser de commercialiser certains dispositifs. Une certification peut coûter jusqu’à 300 000 euros et prendre jusqu’à trois ans.

Le présent amendement proportionne en conséquence la charge de la contribution à la taille réelle des entreprises. Il prévoit un abattement intégral de l’assiette lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de la contribution n’excède pas 10 millions d’euros. Au-delà, l’abattement décroît de manière linéaire jusqu’à 60 millions d’euros, de sorte que la charge croisse progressivement avec l’activité, sans rupture. Le chiffre d’affaires est apprécié au niveau du groupe, ce qui prévient toute stratégie de fractionnement et réserve le bénéfice de l’abattement aux entreprises réellement de petite taille.

Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif de maîtrise de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, qui a atteint plus de 12 milliards d’euros en 2025 et progresse de 4,7 % par an. Les acteurs de grande taille, qui concentrent l’essentiel de cette dépense, continuent de supporter la contribution à taux plein. Il vise à préserver le tissu de PME qui maintiennent une production de dispositifs médicaux sur le territoire national et concourent ainsi à l’innovation, à l’emploi dans les territoires et à la souveraineté sanitaire du pays.