Amendement n° AS515

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En clair

Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :

« volontaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi repose sur le principe du volontariat des professionnels de santé, consacré notamment par la clause de conscience spécifique prévue par le texte.

Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 ne précise pas explicitement que l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier repose sur un engagement volontaire. Cette imprécision est susceptible de fragiliser juridiquement le dispositif.

Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction en cohérence avec le texte, sans modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir ni créer d'obligation nouvelle.