amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS514
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En clair
Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction actuelle subordonne l’administration de la substance létale par un tiers à l’incapacité physique de la personne à s’auto-administrer le produit, ce qui introduit une différence de traitement fondée sur l’état physique du patient.
Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif entre les modalités de l’aide active à mourir, sans modifier les critères d’éligibilité ni la procédure prévue par la proposition de loi. Il permet de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir et de prévenir toute discrimination fondée sur l’état de santé.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS97 · Océane Godard Tombé
- N° AS123 · Karen Erodi Tombé
- N° AS480 · Sandrine Rousseau Tombé
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000514
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401