Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° AS28
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En clair
Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 28 mars 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dispositif prévoit le versement, par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge.
Il ne précise toutefois pas les modalités de recouvrement des sommes ainsi avancées.
Le présent amendement vise à combler cette lacune en qualifiant ces sommes d’avances recouvrables auprès du parent débiteur.
Il encadre ce recouvrement en le limitant au montant de la contribution fixé par le juge, afin de garantir le respect de la décision judiciaire et d’assurer la sécurité juridique du dispositif.
Son sort
Auteurs 11
- EPR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2494
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2494