Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1567
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En clair
Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques au plus tard à la date de publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent B. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La révision de contrats en cours, conclus et indexés par l’État, doit reposer sur une démonstration transparente de la sur-rémunération alléguée. Le présent amendement prévoit que la méthode et les conclusions de l’audit prévu par le présent article soient rendues publiques au plus tard lors de la publication de l’arrêté de révision. Il ne retarde pas la mise en œuvre de la mesure.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001567
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210