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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · 2e lecture

L'article 10

Intitulé officiel du scrutin

L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 23 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 10 voix.

78 voix pour · 68 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 18n'ont pas pris part 53

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 7n'ont pas pris part 31

  • LIOT

    22 membres

    pour 3n'ont pas pris part 19

  • SOC

    69 membres

    pour 20contre 1n'ont pas pris part 48

  • Dem

    36 membres

    pour 7contre 1n'ont pas pris part 28

  • EPR

    92 membres

    pour 15contre 2abstention 1n'ont pas pris part 74

  • HOR

    34 membres

    pour 5contre 2abstention 1n'ont pas pris part 26

  • DR

    49 membres

    pour 1contre 9abstention 1n'ont pas pris part 38

  • UDR

    17 membres

    contre 4n'ont pas pris part 13

  • RN

    122 membres

    contre 37abstention 1n'ont pas pris part 84

  • NI

    10 membres

    pour 2n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 18

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 7

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 20

Contre · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 7

Contre · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 15

Contre · 2

Abstention · 1

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 5

Contre · 2

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 1

Contre · 9

Abstention · 1

UDR Union des droites pour la République

Contre · 4

RN Rassemblement National

Contre · 37

Abstention · 1

NI Non inscrit

Pour · 2

Ce qui était voté

L'article 10 · Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 25

Délégations 25

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 25 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 25 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5653

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