Scrutins

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

1. ✓ Adopté L'article premier 116 pour · 4 contre · 92 abstentions

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 35 pour · 0 contre · 5 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 2 34 pour · 0 contre · 5 abstentions
3. ✓ Adopté L'article premier 39 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

1. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 59 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

1. ✕ Rejeté L'article premier 64 pour · 74 contre · 1 abstention
2. 5 amendements à l'article premier : 1 adopté, 4 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier 43 pour · 93 contre · 2 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier 59 pour · 73 contre · 1 abstention
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier 71 pour · 57 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier 43 pour · 79 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier 33 pour · 68 contre · 2 abstentions

Abrogation du Code noir

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 254 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 2 159 pour · 51 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejetés
   4 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 94 pour · 118 contre · 2 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 96 pour · 117 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 97 pour · 113 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 97 pour · 114 contre · 1 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier 88 pour · 103 contre · 1 abstention
5. ✓ Adopté L'article premier 205 pour · 0 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 16 de M. William à l'article premier 85 pour · 107 contre · 13 abstentions
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de M. William à l'article premier 81 pour · 92 contre · 13 abstentions

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

1. ✓ Adopté L'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier 113 pour · 33 contre · 4 abstentions
2. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 386 pour · 127 contre · 3 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 2 244 pour · 80 contre · 2 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier 163 pour · 164 contre · 10 abstentions
5. ✓ Adopté L'article premier 233 pour · 84 contre · 2 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier 79 pour · 233 contre · 3 abstentions
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier 68 pour · 219 contre · 3 abstentions

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

1. ✓ Adoptée La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu 190 pour · 107 contre · 1 abstention

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 85 pour · 0 contre · 13 abstentions

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 76 pour · 32 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique 32 pour · 74 contre · 2 abstentions
3. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 73 pour · 30 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejetés
   4 amendements à l'article unique

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique 29 pour · 75 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique 32 pour · 75 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique 31 pour · 73 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique 29 pour · 68 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 69 pour · 114 contre · 3 abstentions

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 195 pour · 0 contre · 51 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre 73 pour · 160 contre · 7 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre 73 pour · 157 contre · 10 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 2 170 pour · 9 contre · 36 abstentions
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier 71 pour · 158 contre · 5 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier 72 pour · 159 contre · 5 abstentions
7. ✕ Rejetés
   4 sous-amendements à l'amendement n° 15

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier 71 pour · 160 contre · 6 abstentions
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier 72 pour · 158 contre · 5 abstentions
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier 69 pour · 159 contre · 5 abstentions
   4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier 72 pour · 160 contre · 5 abstentions
8. ✕ Rejeté L'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier 70 pour · 158 contre · 9 abstentions

Voir l'autre scrutin sur ce texte ce jour-là

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier 70 pour · 150 contre · 5 abstentions