Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 · 2 amendements de Philippe Naillet

• N° 7Amendement rédactionnel.
• N° 6Amendement de précision rédactionnelle.

Article 3 · 4 amendements de Philippe Naillet

• N° 12Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.
• N° 13Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées.
• N° 14Amendement rédactionnel.
• N° 15 (Rect)Cet amendement vise à ce que le rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour…

Article 1er · 2 amendements

• N° CE1 · Max Mathiasin · en commissionRédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.
• N° CE32 · Philippe Naillet · en commissionLe présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article premier :

Article 2 · 8 amendements

• N° CE34 · Philippe Naillet · en commissionCet amendement :
• N° CE39 · Philippe Naillet · en commissionCet amendement vise à préciser que le tarif plafond général « résident » a également vocation à s’appliquer sous conditions de ressources.
• N° CE33 · Philippe Naillet · en commissionAmendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.
• N° CE19 · Philippe Naillet · en commissionRédactionnel.
• N° CE37 · Philippe Naillet · en commissionLe présent amendement vise à créer un dispositif de concertation annuel autour du prix des billets d’avion dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, sur le modèle de la concertation existant pour le bouclier qualité-prix ou…
• N° CE20 · Philippe Naillet · en commissionRédactionnel.
• N° CE35 · Philippe Naillet · en commissionCet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.
• N° CE16 · Jiovanny William · en commissionIl est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que les sociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leur système d'exploitation afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ces obligations nouvelles.

Article 3 · 11 amendements de Philippe Naillet

• N° CE21 · en commissionAmendement de coordination juridique.
• N° CE22 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE23 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE25 · en commissionCet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les…
• N° CE26 · en commissionCet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les…
• N° CE24 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE27 · en commissionCet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article en ne mentionnant que les dispositions nouvelles, soit en l’espèce le pouvoir confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’enjoindre les établissements de…
• N° CE28 · en commissionAfin de conserver la pertinence des comparaisons effectuées entre les tarifs bancaires de l’Hexagone et ceux des territoires ultramarins dans le cadre du rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission des…
• N° CE29 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE30 · en commissionAmendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit en cas de non-respect de la…
• N° CE31 · en commissionCet amendement prévoit que le rapport publié semestriellement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) soit transmis au Parlement afin d'effectuer un suivi de l'évolution de l'écart des tarifs bancaires pratiqués…

Après l'article 3 · 1 amendement de Perceval Gaillard

• N° CE8 · en commissionPar cet amendement d'appel, nous souhaitons étendre le tarif résident proposé pour les seules liaisons aériennes aux liaisons maritimes et fluviales.