Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Amendement n° CE25
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En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 1er déc. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 22 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des parlementaires élus dans la collectivité concernée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les établissement de crédit et l'Institut d'émission des département d'outre-mer (IEDOM).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Philippe Naillet SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2028
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2028