Amendement n° CE39

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« résident »,

insérer les mots :

« applicable sous conditions de ressources ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que le tarif plafond général « résident » a également vocation à s’appliquer sous conditions de ressources. En tout état de cause, l’article L. 1803‑3 du code des transports dispose que les résidents des collectivités auxquelles s’applique le principe de continuité territoriale peuvent bénéficier des aides du fonds de continuité territoriale « sous conditions de ressources ».

Le plafond de ressources applicable sera défini par voie réglementaire : il devra permettre d’exclure de ce dispositif de soutien les foyers les plus aisés.