Amendement n° 12

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« concernée et »

le mot :

« concernée, » .

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :

« consommateurs »

insérer les mots :

« et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.