Amendement n° CE35

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« résident »,

insérer les mots :

« , les modalités d’application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.