Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. »
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« Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles en relevant temporairement, pour les donations consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, les abattements fiscaux applicables aux donations… »
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« Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une progressivité des taux applicables au dispositif d’allègement de la fiscalité des donations, afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles au bénéfice des plus jeunes. »
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« Le présent amendement crée, pour trois ans, un crédit d’impôt de 50 % des dépenses d’acquisition et d’installation d’un système domestique de filtration de l’eau du robinet, dans la limite de 200 € de dépenses par foyer, réservé aux… »
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« Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui. »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %. »
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« Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de médecins juniors internes par des praticiens expérimentés exerçant à titre libéral. »
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« Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à… »
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« Un propriétaire qui agrandit progressivement sa forêt doit pouvoir être accompagné dès les premières acquisitions. »
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« Cet amendement porte de 1 000 à 2 000 euros le plafond des cotisations prises en compte pour la réduction d’impôt liée aux associations syndicales autorisées intervenant dans la prévention des incendies de forêt. »
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« Le présent amendement vise à réintroduire le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pilotables dans les logements, prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques. »
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« Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des réductions d'impôt… »
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« Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. »
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« Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le… »
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« Cet amendement propose d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l’article 200 du code général… »
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« Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous la forme de dons en nature de titres de l’entreprise. »
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« Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des particuliers affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire remarquable. »
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« La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de… »
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« Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des établissements professionnels… »
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« Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires. »
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« La livraison de courses à domicile constitue un service régulier de proximité, particulièrement utile dans les territoires ruraux et auprès des personnes âgées ou rencontrant des difficultés de mobilité. »
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« Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au… »
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« Cet amendement à rétablir l’exemption d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail. »
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« Cet amendement vise à instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour les médecins urgentistes hospitaliers. »
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« 200 000 Français quittent la France chaque année, dont de nombreux diplômés. 6 % des diplômés du supérieur nés en France vivent dans un autre pays de l’OCDE et 15 à 20 % de chaque promotion de Polytechnique ou CentraleSupélec travaillent… »
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« Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. »
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« Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes d’évitement fiscal… »
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« Le coût d’entretien et de régénération du réseau routier national est suivi par l’État, mais la part imputable au trafic international de transit n’est pas identifiée dans la maquette de performance. »
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« Le réseau routier national supporte des flux de marchandises qui ne donnent lieu ni à un chargement ni à un déchargement en France. »
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« Le présent amendement vise à compléter les indicateurs de performance du programme 181 « Prévention des risques » par un indicateur consacré au taux de recyclage des emballages en plastique. »
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« Cet amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaitre le nombre de véhicules bénéficiant de CEE, avec une répartition par types de véhicules (voitures, VUL, poids lourds, 2 roues motorisés, cycles) et le montant de CEE… »
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« Le présent amendement réunit dans un même support les quatre éléments nécessaires au débat sur le financement des grands corridors routiers : les flux de transit, le coût d’entretien et de régénération, les recettes d’usage et les… »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’enrichir les projets annuels de performances d’une présentation des crédits européens bénéficiant à la France. »
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« Le présent amendement vise à exclure de la réforme prévue par l’article 2 les indemnités versées aux salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, et les inscrit à l’article 81 du code général… »
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« Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés en renforçant la reconnaissance des enfants qui font le choix d’accompagner quotidiennement un parent dépendant. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 5 millions l'action O4 « Routes - entretien » du programme 203. »
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« Le présent amendement entend supprimer la niche fiscale des journalistes. »
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« Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. »
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« Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer… »
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« Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). »
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« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer un principe d’« impôt différentiel ciblé » afin que le départ de France ne puisse devenir un moyen, pour les contribuables les plus fortunés, de réduire artificiellement leur contribution à… »
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« Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. »
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« Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu parce que la loi leur interdit de poursuivre leur activité au-delà d’un certain âge. »
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« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. »