Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1280
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.
Une contradiction majeure apparaît lorsque des organismes définitivement condamnés pour de tels faits continuent néanmoins à bénéficier indirectement du soutien de la collectivité par le biais des avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs.
Certes, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Mais la liste actuelle demeure insuffisante au regard de la diversité des atteintes susceptibles d’être commises.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des infractions susceptibles d’entraîner la perte de ces avantages fiscaux.
Il s’agit d’un principe simple de responsabilité : un organisme définitivement condamné pour des agissements graves ne peut continuer à demander au contribuable de financer indirectement son action.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 37 pour · 47 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001280
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210