Amendement n° I-2178

Sophie Mette Dem · Après l'article 3

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – Le I s’applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porte de 1 000 à 2 000 euros le plafond des cotisations prises en compte pour la réduction d’impôt liée aux associations syndicales autorisées intervenant dans la prévention des incendies de forêt. Il conserve le taux de 50 % et les conditions actuelles d’éligibilité.

La prévention des incendies repose aussi sur un effort collectif. Renforcer l’avantage fiscal lié aux cotisations aux ASA DFCI soutient les propriétaires qui contribuent à cette protection, au bénéfice des massifs forestiers et des habitants voisins.

Le montant maximal de réduction passe ainsi de 500 à 1 000 euros par foyer fiscal, dans la limite de l’impôt dû. Cette mesure vise à accompagner les cotisations plus élevées lorsque les associations doivent financer des travaux et équipements collectifs de prévention.

L’amendement ne crée pas d’aide individuelle générale aux travaux de débroussaillement. Il soutient un financement collectif existant et complète les autres instruments proposés pour les OLD.