Amendement n° I-2664

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.

« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.

« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de quatre années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.

« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

200 000 Français quittent la France chaque année, dont de nombreux diplômés. 6 % des diplômés du supérieur nés en France vivent dans un autre pays de l’OCDE et 15 à 20 % de chaque promotion de Polytechnique ou CentraleSupélec travaillent à l’étranger et selon un sondage Ipsos de 2025, 57 % des bac+5 envisagent de partir, dont 40 % pour plus de cinq ans.

Que la France s’exporte est une bonne nouvelle car cela démontre la force de notre formation, mais ses talents doivent aussi pouvoir la servir. Or de nombreux Français ont créé ou dirigent à l’étranger des entreprises ou des branches de recherche aux succès marquants (Hugging Face, Moderna), et des start-up nées en France, comme Pathway ou Lago, ont installé leur siège aux États-Unis, notamment en raison du contexte fiscal et de l'environnement de la recherche en France.

Face à cette problématique, certains pays ont créé des dispositifs favorisant l'accueil et le retour de talents comme la Grèce (50 % d’exonération pendant sept ans depuis 2020-2021), qui a enregistré en 2023 son premier solde migratoire positif depuis quatorze ans, ou encore le Portugal, qui comptait plus de 74 000 bénéficiaires de son régime en 2022, avant de le recentrer en 2024 sur les profils les plus qualifiés.

Tenant compte des débats en commission, cet amendement crée à l’article 155 B un volet « souveraineté » avec 50 % de la rémunération exonérés pendant cinq ans pour un métier stratégique (recherche, cyber, IA, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies). La condition d’absence passe de cinq à quatre ans pour ceux ayant déjà résidé en France avec pour objectif d'attirer les talents étrangers et faire revenir les talents français.