Amendement n° II-CD37

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 528, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de véhicules bénéficiant des certificats d’économies d’énergie et montant perçu par les bénéficiaires »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaitre le nombre de véhicules bénéficiant de CEE, avec une répartition par types de véhicules (voitures, VUL, poids lourds, 2 roues motorisés, cycles) et le montant de CEE perçu par les bénéficiaires selon le type de véhicule.

En effet, avec la mise en place des CEE, il n’y a plus de visibilité sur les aides attribuées aux Français dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule. Pour évaluer les montants apportés par les CEE, il convient de créer cet indicateur.