Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2632 (Rect)
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air, » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu.
Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur. Il est ainsi essentiel d’accroitre leur développement par la mise en œuvre de dispositifs incitatifs sur le plan fiscal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
- SOC 19
Les 19 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Océane Godard
- SOC Sophie Pantel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Alain David
- SOC Chantal Jourdan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002632
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210