Amendement n° I-2681

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En clair

Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 70 000 euros pour les donations consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.

« VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 D du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 15 000 euros pour les donations consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. »

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles en relevant temporairement, pour les donations consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, les abattements fiscaux applicables aux donations consenties aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Il est ainsi proposé de porter l’abattement prévu à l’article 790 B du code général des impôts de 31 865 euros à 70 000 euros pour les petits-enfants, et celui prévu à l’article 790 D du même code de 5 310 euros à 15 000 euros pour les arrière-petits-enfants.

Selon les données de l’INSEE citées à l’appui du présent amendement, en 2026, 65 % des ménages donateurs avaient 70 ans ou plus, tandis que 80 % des ménages donataires avaient au moins 40 ans. Cette mesure vise ainsi à encourager les donations anticipées et à favoriser la transmission du patrimoine de nos aînés vers les jeunes générations, afin de leur permettre de financer plus tôt leurs projets personnels, immobiliers ou professionnels.