Amendement n° I-2663

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« V. – Par dérogation au I, les dons mentionnés au A du même I sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire s’engage, dans la déclaration ou lors de l’enregistrement mentionnés au II, à affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don :

« 1° À l’acquisition d’un logement, ou à la construction d’un logement dont la demande de permis de construire est déposée dans ce délai, destiné à constituer sa résidence principale ;

« 2° À la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, sous réserve que le donataire conserve les titres pendant cinq ans.

« VI. – Le donataire justifie de l’affectation auprès de l’administration dans le délai prévu au V dans des conditions définies par décret.

« VII. – Les sommes exonérées en application du V ne peuvent bénéficier, pour un même donateur et un même donataire, ni du taux prévu au I, ni de l’exonération prévue à l’article 790 G du code général des impôts, y compris dans la limite relevée au IV.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »