Amendement n° I-1894

Sophie Mette Dem · Après l'article 3

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;

2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales. Aucune disposition équivalente n’existe toutefois pour les particuliers au titre des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts.

Les dons des particuliers passent aujourd’hui par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, ce qui entraîne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

Le présent amendement vise donc à ouvrir aux particuliers la possibilité d’effectuer directement des dons aux formations musicales de Radio France dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel.

Cet amendement a été travaillé avec Radio France.