Amendement n° I-2097

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement à rétablir l’exemption d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail.

La loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération pour les gratifications perçues depuis le 1er janvier 2026.

La médaille d’honneur du travail reconnaît l’ancienneté et la qualité des services rendus par les salariés.

Imposer la gratification qui accompagne cette reconnaissance réduit sa portée financière pour les bénéficiaires.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 15 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002097
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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