Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées. »
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« Cet amendement cherche à rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées. »
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« Le prêt à taux zéro constitue un instrument essentiel de soutien à l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages modestes et intermédiaires qui rencontrent des difficultés croissantes pour financer leur premier logement. »
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« La hausse des taux d’intérêt et les difficultés persistantes d’accès au logement fragilisent les projets de primo-accession à la propriété. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. »
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« La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un enjeu majeur pour améliorer le confort des logements, réduire les consommations d’énergie et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. »
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« Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. »
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« Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. »
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« Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. »
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« Dans les stations et les vallées de montagne, des salariés ne trouvent plus à se loger à proximité de leur emploi. »
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« Cet amendement a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. »
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« L’article 32 du code général des impôts permet aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 euros par an de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur ces revenus. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux propriétaires relevant du régime micro-foncier d’opter pour le régime réel sans être contraints par une durée d’engagement de trois ans. »
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« Le présent amendement est un repli de l’amendement précédent et vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, de bénéficier d’un… »
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« L’adaptation des logements constitue un enjeu majeur pour permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de vivre à domicile dans des conditions adaptées à leurs besoins. »
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« La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où de nombreux biens demeurent vacants ou… »
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« La solidarité familiale constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes âgées. »
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« Le dispositif d’amortissement fiscal créé en 2026 entend mobiliser l’investissement locatif privé afin d’accroître l’offre de logements proposés à des loyers abordables. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif. »
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« Le présent amendement vise à adapter le dispositif fiscal d’amortissement locatif aux opérations de réhabilitation lourde de logements anciens. »
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« Le dispositif d'amortissement des logements neufs donnés en location nue, créé par la loi de finances pour 2026, est réservé aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. »
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« Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment collectif. »
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« Le dispositif fiscal d’amortissement en faveur de l’investissement locatif est aujourd’hui réservé, pour l’essentiel, aux logements situés dans des bâtiments collectifs. »
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« L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, où les ménages sont confrontés à des difficultés particulières liées au coût du logement, aux contraintes foncières et aux conditions de financement des… »
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« Cet amendement vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes par l’élargissement du Prêt à taux zéro au financement des acquisitions de logements BRS en revente. »
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« L’investissement locatif privé joue un rôle essentiel dans l’offre de logements en France. »
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« Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP. »
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« Cet amendement supprime le plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé non professionnels, fixé à 2,5 % et 7 000 euros par an, ainsi que la limitation à 50 % du bénéfice de l'imputation des amortissements reportés. »
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« Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France. »
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« Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). »
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« L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. »
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« Le présent amendement vise à assouplir les conditions du dispositif prévu à l’article 10 afin de permettre au cédant d’accompagner temporairement le repreneur après la cession de l’entreprise. »
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« Le 7° du B du nouvel article 39 decies J permet aux entreprises titulaires d’un droit d’usage sur des réseaux de communications électroniques de déduire une fraction du montant facturé au titre de ce droit, « pour sa fraction afférente au… »
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« L’article 10 crée une déduction en faveur des petites entreprises reprises entre 2027 et 2029, assise sur les biens « qu’elles acquièrent à l’état neuf ou fabriquent » (p. 56). »
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« Cet amendement renforce la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. »
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« Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). »
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« Le taux d’autofinancement des sociétés non financières reculerait de 88,8 % en 2025 à 84,3 % en 2027, et leur taux de marge de 32,2 % à 31,5 % (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026‑5, annexe 1). »
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« Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. »
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« L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. »
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« Amendement de repli. »
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« La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon… »
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« Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche (CIR). »
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« Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les conditions de travail et menacent la continuité de leur… »
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« Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les conditions de travail et menacent la continuité de leur… »
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« Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir… »
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« Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’équipements permettant la production d’énergie thermique à partir d’électricité. »
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« Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort… »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »