Amendement n° I-1783

Laurent Mazaury LIOT · Après l'article 15

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement porte de 42 500 à 50 000 euros la fraction du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés.
Le seuil n'a pas bougé depuis 2023, alors que l'inflation a réduit sa valeur réelle. Le relever renforce les fonds propres des plus petites qui financent leur investissement d'abord sur leurs bénéfices et peinent à accéder au crédit dans un contexte de hausse des taux. La mesure ne bénéficie qu'aux PME qui remplissent déjà les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital prévues par le code.