Amendement n° I-1949

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En clair

Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2029 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2027.

D’après le rapport d’évaluation n°1647 du programme « Action cœur de ville », malgré certaines difficultés liées aux critères d’éligibilité et aux délais d’acquisition et de réalisation des travaux, ce dispositif présente des atouts majeurs. Les opérations menées sont le plus souvent de petite taille, bien intégrées au tissu urbain existant, et contribuent à rénover des logements anciens tout en améliorant leur performance énergétique. Ces interventions redynamisent ainsi des marchés locaux où l’offre de logements neufs demeure limitée.

Cependant, compte tenu du temps nécessaire à l’acquisition des biens et à la réalisation des travaux, de nombreux projets d’investissement risquent d’être interrompus dès le printemps 2026, entraînant une perte d’opportunités de rénovation et une baisse des investissements locatifs.

Afin d’assurer la continuité des projets en cours et de pérenniser l’efficacité du dispositif dans la dynamisation du marché locatif ancien et la rénovation du parc immobilier, il est proposé de prolonger le bénéfice de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31 décembre 2029. Il s'agit d'un amendement de repli.