Amendement n° I-1727

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 7

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dépenses de travaux d’adaptation d’un logement aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, sont retenues pour 150 % de leur montant lorsqu’elles sont payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031 et que le logement est donné en location nue à titre de résidence principale.

« Lorsque le logement est donné en location nue à titre de résidence principale à une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d’une pension d’invalidité ou de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, un abattement de 30 % est appliqué sur le montant des loyers bruts perçus au titre de ce logement. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux et aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’adaptation des logements constitue un enjeu majeur pour permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de vivre à domicile dans des conditions adaptées à leurs besoins.

Les dispositifs actuels d’aide à l’adaptation des logements ne permettent pas toujours de répondre aux besoins du parc locatif privé. En particulier, les dispositifs destinés aux propriétaires bailleurs peuvent être soumis à des conditions qui limitent leur mobilisation.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’incitation fiscale à l’adaptation des logements proposés à la location.

Il prévoit, d’une part, que les dépenses éligibles à la déduction fiscale sont majorées de 50 % pour la détermination du revenu foncier pour les travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie soient retenues pour 150 % de leur montant pour la détermination du revenu foncier, lorsque le logement est donné en location nue à titre de résidence principale. Cette mesure est applicable aux dépenses engagées entre 2027 et 2031.

Il prévoit, d’autre part, un abattement de 30 % sur les loyers perçus lorsque le logement adapté est loué comme résidence principale à une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, d’une pension d’invalidité ou de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Ces dispositions ont pour objectif d’accroître l’offre de logements adaptés dans le parc locatif privé et de favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Elles permettent également d’encourager l’investissement dans l’adaptation du parc existant, en complément des dispositifs d’aide directe à l’adaptation des logements.