Amendement n° I-1908

Daniel Grenon NI · Après l'article 7

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « période de trois ans » sont remplacés par le mot : « année » ;

b) Les mots : « la première année » sont remplacés par le mot : « l’année ».

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Irrévocable durant cette période, elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elle est reconduite tacitement pour chaque année suivante » ;

b) Les mots : « de manière continue » sont supprimés ;

c) Sont ajoutés les mots : « , sauf dénonciation dans le délai prévu pour le dépôt de cette déclaration au titre de l’année concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre aux propriétaires relevant du régime micro-foncier d’opter pour le régime réel sans être contraints par une durée d’engagement de trois ans.

Le régime réel permet notamment de prendre en compte certaines charges effectivement supportées par le propriétaire.

La durée minimale d'engagement peut toutefois dissuader certains bailleurs d'opter pour ce régime lorsqu'ils souhaitent engager ponctuellement des travaux importants dans leur logement.

La suppression de cette durée minimale vise ainsi à donner davantage de souplesse aux propriétaires bailleurs et à favoriser la réalisation de travaux d'entretien, d'amélioration, d'isolation ou de rénovation des logements mis en location.