Amendement n° I-2243

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % ne s’applique qu’aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Au-delà, une PME acquitte le taux normal de 25 %, celui des plus grands groupes.

Porter ce seuil à 100 000 € procure à chaque PME éligible un gain d’impôt de 5 750 € au plus, soit 57 500 € de bénéfice imposés à 15 % au lieu de 25 %, immédiatement disponible pour l’investissement, l’embauche ou le renforcement des fonds propres. La mesure intervient alors que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 accroissent le coût du travail de 6,6 milliards d’euros, par le gel des allègements généraux et l’intégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans leur calcul (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, tableau 7), et que les conditions de financement des entreprises se durcissent (même avis, § 16 et 116).