Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement fait du taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées l’un des indicateurs conditionnant l’intéressement prévu par cet article. »
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« Le vieillissement de la société et le virage domiciliaire ont pour effet que l’entourage proche est de plus en plus sollicité devant la perte d’autonomie. »
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« 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 d’après la DREES. »
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« Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne conformément à l’article R. 232-10 du Code de l’action… »
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« L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à identifier clairement les défaillances dans la mise en œuvre des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers ». »
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« Les auteurs de cet amendement contestent la logique de l’intéressement à l’efficience mise en œuvre par cet article dans les Ehpad et les SAD. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des structures au regard des caractéristiques des personnes… »
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« L’article 39 permet aux agences régionales de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile qui atteignent des objectifs d’efficience, notamment moins d’hospitalisations évitables et de séjours… »
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« L’intéressement récompense la performance. »
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« L’article 39 prévoit un intéressement financier fondé sur des objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution. »
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« Les dérives d’ORPEA n’ont pas été révélées par un contrôle administratif. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger l’adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH voté lors de… »
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« Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la prime Ségur. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra plus… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 39 visant à instaurer des incitations financières à la non-réponse aux besoins de santé pour les EHPAD et services d’autonomie à domicile. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
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« Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, du projet « Audition et Séniors » porté par le Gérontopôle des Pays de la Loire. »
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« Cet amendement subordonne le financement des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux par la sécurité sociale au respect d’un écart de rémunération maximal de 1 à 9. »
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« La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. »
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« L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés sur… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir l’actualisation régulière des tableaux de maladies professionnelles, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des recommandations de… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir une prise en compte effective du coefficient professionnel dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir l’inscription des droits liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP) sur la carte Vitale et permettre aux victimes de bénéficier du tiers… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite favoriser les alternatives à l’enfouissement de déchets amiantés. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite abaisser à 10 % le seuil hors tableaux. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer le seuil d’incapacité pour les maladies hors tableaux. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite harmoniser à dix ans le délai de prescription des actions en réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition professionnelle à des substances toxiques, notamment à… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite faciliter la reconnaissance des cancers d’origine professionnelle, notamment des cancers du sein et colorectaux, en renforçant la prise en compte des expositions professionnelles… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que les usagers et les personnels des Ehpad puissent s'exprimer sur les "objectifs d'efficence" qui doivent s'appliquer à ces structures. »
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« Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des… »
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« Cet amendement de repli vise à prendre en considération l’évolution de la qualité de la prise en charge des patients et des conditions de travail des professionnels dans l'évaluation de l'efficience et de la pertinence des actes de… »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en considération la qualité de la prise en charge des patients dans l'évaluation de l'efficience et de la pertinence des actes de prévention et… »
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« Cet amendement de repli vise à introduire la notion de "qualité" et sa prise en compte dans le cadre du dispositif d'intéressement prévu à l'article 39. »
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« Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. »
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« En EHPAD, la nutrition ne peut pas être réduite à une simple question de restauration. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à réaffirmer la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle sur… »
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« Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ainsi que de personnes malades. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l'obligation de fusion entre les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle… »
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« L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile fondé sur l'atteinte d'objectifs d'efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d'autonomie. »
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« Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l'intéressement à l'efficience introduit par cet article 39. »
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« Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de… »
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« L’article 39 du PLFSS 2027, qui porte une mesure d’intéressement à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile, destiné à financer l’impact de leurs actions sur la pertinence et l’efficience du parcours des personnes âgées… »
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« En France, selon la Drees, 25% des aidants ne parviennent pas à se ménager du répit. »
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« L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) vise à la… »
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« Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des services d’aide à domicile dans les territoires d’outre-mer… »
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« La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion que la capacité autorisée et financée d’un service d’aide à domicile s’exprimait en territoire. »
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« Aujourd’hui les services d’aide à domicile intervenant auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont frappés par une crise sans précédent qui menace de disparition près d’un quart des structures et qui a rendu nécessaire un fonds… »
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« La création de la Branche Autonomie a été une avancée importante mais, pour autant, elle n’a pas apporté de changement significatif pour les services d’aide à domicile relevant de la compétence départementale. »