amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2243
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En clair
Guillaume Florquin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 39 prévoit un intéressement financier fondé sur des objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution. Une diminution des hospitalisations ou des dépenses peut traduire une meilleure prévention ; elle peut aussi masquer un renoncement ou un accès insuffisant aux soins.
Le présent amendement exige que le versement de la dotation complémentaire soit subordonné à des résultats de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Les objectifs de maîtrise des dépenses conservent leur place, mais un résultat purement quantitatif ne suffit pas à ouvrir le bonus.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002243
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211