amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2244
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En clair
Guillaume Florquin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux II, III ou V de l’article L. 313‑14. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’intéressement récompense la performance. Il serait incohérent d’en faire bénéficier un gestionnaire sanctionné pour des manquements touchant à la qualité de la prise en charge ou aux droits des personnes accueillies ou accompagnées.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit des mesures graduées : astreinte, interdiction de gérer, sanction financière plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires, administrateur provisoire.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002244
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211