Amendement n° 1931

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés sur fonds publics. Cette procédure conditionne l’entrée en vigueur de ces accords, mais aussi l’opposabilité de leurs incidences financières aux autorités compétentes en matière de tarification.

Le présent amendement concerne uniquement les accords d’entreprise et d’établissement, et non les accords de branche et conventions collectives.

Pour les accords d’entreprise et d’établissement, cette procédure d’agrément apparaît aujourd’hui disproportionnée au regard de la réalité du dialogue social et des modalités de financement des établissements et services concernés. Elle génère une charge administrative importante pour les organismes gestionnaires et les autorités de tarification, alors que la majorité des accords d’entreprise et d’établissement examinés ne présentent pas d’impact financier significatif. Par ailleurs, les organismes gestionnaires se voient de plus en plus opposer un refus d’agrément d’accords collectifs à impact financier, y compris lorsque les effets financiers de l’accord sont pris en charge sur les fonds propres de l’association.

Afin de simplifier les démarches administratives des organismes gestionnaires et de favoriser une mise en œuvre facilitée des accords issus du dialogue social à l’échelle locale, le présent amendement prévoit d’introduire une faculté, pour l’employeur signataire d’un accord d’entreprise ou d’établissement sans impact financier direct ou ayant un faible impact financier, de ne pas solliciter son agrément.

Dans cette hypothèse, l’accord entre en vigueur dans les conditions prévues par le code du travail. Ses stipulations ne sont toutefois pas opposables aux autorités compétentes en matière de tarification.

L’employeur conserve ainsi toujours la possibilité de solliciter l’agrément lorsqu’il souhaite sécuriser l’opposabilité des incidences financières de l’accord aux autorités de tarification.

Cette évolution permet de proportionner la procédure d’agrément aux enjeux financiers des accords concernés, de réduire les formalités pesant sur les organismes gestionnaires et de favoriser l’effectivité du dialogue social, tout en préservant la possibilité de sécuriser le financement des mesures conventionnelles par la voie de l’agrément.