amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1977
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En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est subordonné au respect, par leur gestionnaire, d’un plafond de rémunération. La rémunération d’aucun de leurs salariés ou de leurs associés ne peut excéder un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement subordonne le financement des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux par la sécurité sociale au respect d’un écart de rémunération maximal de 1 à 9.
Ces dernières années, plusieurs scandales ont révélé les dérives de grands groupes privés lucratifs dans le grand âge comme dans la petite enfance. Chaque fois, le constat est le même : quand la rentabilité du capital prime sur la qualité du service, ce sont la dignité des personnes accueillies et les conditions de travail des salariés qui en font les frais.
L’économie sociale et solidaire, très présente dans ces secteurs aux côtés du service public, montre qu’un autre modèle est possible. Lorsque la recherche du profit est encadrée et que l’activité est tournée vers les personnes accompagnées, les publics sont mieux protégés.
Ces établissements reposent largement sur des financements publics. Il est donc légitime que la puissance publique pose ses conditions, sur la nature des prestations mais aussi sur le partage de la valeur. On ne peut pas financer avec l’argent de la solidarité nationale des structures où une poignée de dirigeants est rémunérée sans commune mesure avec les aides-soignantes et les auxiliaires qui font vivre l’établissement au quotidien.
Cet amendement fixe donc une règle claire et lisible, inspirée de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) que respectent déjà de nombreuses structures de l’ESS : pas de financement par la sécurité sociale au-delà d’un écart de rémunération de 1 à 9.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001977
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211