Amendement n° 2300

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, du projet « Audition et Séniors » porté par le Gérontopôle des Pays de la Loire.

Issu de deux ans de travail réunissant l’ensemble de la filière (Collège national ORL, syndicats professionnels représentant les audioprothésistes, Collège de Médecine générale, Fédération nationale des Orthophonistes, Surdi France, Fondation pour l’audition …), ce projet prévoit le suivi de l’appareillage des résidents d’EHPAD non transportables, directement dans leur établissement. Cette mise en œuvre nécessite de déroger aux L. 4361-6 du code de la santé publique, qui impose aux audioprothésistes d’exercer dans un local réservé et aménagé, et L. 4361-7 qui contraint le cadre de la vente d’aides auditives au seul centre, ainsi qu’au L165-6 du code de la sécurité sociale qui encadre les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux et prestations de santé inscrites sur la liste de l’article L.165-1. L’expérimentation permettra de recueillir des résultats dans un cadre maîtrisé, avant d’envisager une pérennisation et une extension territoriale. Le projet restera soumis à la procédure de droit commun de l’article 51 : avis du comité technique de l’innovation en santé et autorisation par arrêté. Le comité technique de l’innovation en santé a d’ores et déjà rendu un avis favorable sur l’opportunité de ce projet le 01/09/2026 ; seule l’absence de base légale permettant de déroger à ces deux articles fait aujourd’hui obstacle à son autorisation.

L’amendement ajoute ces trois articles à la liste des dispositions auxquelles une expérimentation peut déroger. Ce faisant, il étend le champ d’application de l’article 51, qui contribue à l’élaboration de dispositifs de santé innovants, visant une meilleure qualité du soin, mais également une plus grande maîtrise de la dépense publique. En outre, il ne crée aucune dépense nouvelle et permet, à l’inverse une économie certaine pour la Sécurité sociale. En effet, le lien entre perte auditive, troubles cognitifs, chutes et isolement est établi : chaque perte d’audition prise en charge représente des coûts évités pour l’assurance maladie.

La perte auditive non corrigée à mi-vie est, à égalité avec l’excès de cholestérol, le premier facteur de risque modifiable de démence identifié par la Commission du Lancet en 2024. L’appareillage ralentit de 48 % sur trois ans le déclin cognitif chez les personnes âgées les plus à risque (étude ACHIEVE, The Lancet, 2023). L’Organisation mondiale de la santé estime par ailleurs que chaque dollar investi dans les soins auditifs en rapporte près de 16 (Rapport mondial sur l’audition, 2021) : l’appareillage auditif constitue ainsi un investissement stratégique majeur pour notre système de protection social.

Les enjeux sont majeurs. Selon l’Insee, le nombre de personnes de 80 ans ou plus passera de 4,3 millions en 2026 à 6,7 millions en 2040, soit une hausse de plus de 50 % (source : Insee, Première n° 2108, juin 2026).