Amendement n° 1818

Louis Boyard LFI-NFP · Après l'article 39

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En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

A la fin du septième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qu’elle entraîne le décès de celui-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer le seuil d’incapacité pour les maladies hors tableaux.

Le dispositif complémentaire de reconnaissance ne doit pas réserver l’examen du lien direct et essentiel avec le travail aux seules pathologies atteignant un seuil d’incapacité.

La gravité médicale ne mesure pas à elle seule l’origine professionnelle d’une maladie.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (Andeva).

Auteurs 70

Louis Boyard LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001818
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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