Amendement n° 2482

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à réaffirmer la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge afin de garantir une vision à long terme et un financement pérenne de la politique de l'autonomie.
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédé et, pourtant, les acteurs de l'autonomie restent dans l'expectative.
La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été inscrite dans son principe par le Parlement à l'occasion de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, qui prévoyait l'adoption d'une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, cette programmation n'a toujours pas été concrétisée.
La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous nous rapprochons des échéances annoncées dans les prévisions démographiques. Selon les projections de l'Insee, la France compterait 22,2 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus en 2040, contre 18,1 millions en 2021.
L'absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l'ensemble des acteurs.  La situation actuelle est révélatrice des problématiques structurelles que rencontrent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. Cette proportion a atteint 64 % en 2023. Plus globalement, les acteurs du secteur alertent sur la dégradation de la situation financière des établissements et services.
Le secteur subit également un manque d'attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turnover important du personnel.
Après la loi Bien vieillir, le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d'une projection sur le long terme et la garantie d'un financement pérenne au travers d'une loi d'envergure.
Elle devra notamment s'inscrire dans le respect de la liberté du choix de son lieu de vie et de son accompagnement, d'un accompagnement par des professionnels formés en nombre suffisant, d'une garantie d'accessibilité financière des différentes formes d'habitat et d'un renforcement de la prévention.
Il en va de la dignité des personnes âgées et de la pérennité des structures qui les accompagnent.