Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
860 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l'amendement n° 2390. »
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« L'amendement parent au présent sous-amendement prévoit une exonération intégrale de cotisations et contributions à la charge de l'employeur sur les rémunérations versées aux titulaires d'une pension de vieillesse dans le cadre d'un cumul… »
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Gouvernement
« S’il semble nécessaire de garantir une forme de prévisibilité dans les négociations de PSE en cours, l’effet de l’amendement doit être circonscrit afin de ne pas créer durablement une superposition des règles en matière de prélèvements… »
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« Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement 42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital proposé par ledit amendement 42. »
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« Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de plateformes numériques au sens de l’article 242 bis du code… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. »
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« Le présent article du groupe Écologiste et Social vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés. »
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« Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU). »
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« Par cet amendement, il est proposé de geler le taux de la contribution CNRACL. »
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« Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. »
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« Cet amendement vise à créer une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont le produit financera la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. »
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« Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de traitements… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes". »
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« Il est proposé de supprimer la possibilité donnée à l’ACOSS de réaliser des émissions de titres de créances sur le marché international des EMTN (Euro Medium Term Notes), auquel elle n’a aujourd’hui pas accès. »
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« Cet amendement vise à interdire les investissements dans des secteurs polluants par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). »
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« Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux… »
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« Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement… »
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« Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement… »
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« Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement… »
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« Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 15, qui prend en compte une légère diminution du besoin de compensation des exonérations ciblées contenues dans le projet de loi. »
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« Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement. »
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« Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, une contribution exceptionnelle assise sur les fonds propres excédentaires des organismes complémentaires d’assurance maladie. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens… »
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« Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. »
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production qui pèse sur les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au premier rang desquels les associations. »
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« Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements et services de santé privés à but non lucratif et les établissements et services sociaux et… »
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« Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles. »
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. »
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« Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande, la production de principes actifs et de médicaments essentiels… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. »
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« Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur ou… »
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« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5… »
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« Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, vise à asseoir la contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur le chiffre d'affaires effectivement remboursé par l'Assurance… »
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« Le présent amendement vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale afin de l’asseoir sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’Assurance… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes sous-urétrales et des implants de renfort pelvien. »
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« Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer… »
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« Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui utilisent les brevets pour empêcher le développement de médicaments génériques et prolonger… »