Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Sous-amendement n° 3164
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2027 »
les mots :
« entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
S’il semble nécessaire de garantir une forme de prévisibilité dans les négociations de PSE en cours, l’effet de l’amendement doit être circonscrit afin de ne pas créer durablement une superposition des règles en matière de prélèvements sociaux. A défaut, un PSE homologué avant le 31 décembre 2026 continuera de produire des effets, y compris pour des ruptures intervenant en 2028 ou en 2029.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1991
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003164
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211