Amendement n° 1243

Alix Fruchon DR · Après l'article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025.

Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux. L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5%. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.

Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.