Amendement n° 2162

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 12

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En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % au lieu de 13,27 %. Il reconnaît ainsi que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pourtant, en 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, utilisée pour couvrir le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis vingt-cinq ans. Son produit est passé de 300 millions d’euros en 2020 à 7 milliards d’euros en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations payées par les assurés.

L’amendement propose une baisse significative de la TSA sur les contrats responsables afin de la rapprocher du taux applicable aux biens et services essentiels, soit 5,5 %. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA reste à son niveau actuel de 20,27 %.

En creusant l’écart de fiscalité entre ces deux catégories de contrats, la mesure incite les assurés à se tourner vers les contrats responsables. Ces contrats favorisent un meilleur suivi médical et un recours plus précoce aux soins. Ils encouragent ainsi la prévention de certaines maladies. Une population mieux couverte se soigne plus tôt. Elle évite des pathologies plus lourdes et plus coûteuses, ce qui bénéficiera à terme à l’assurance maladie elle-même.

Cette mesure ne remet en cause ni les recettes de la sécurité sociale ni sa capacité à financer la complémentaire santé solidaire.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale.