Amendement n° 2736

I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article L. 1679 A lorsqu’elles gèrent un espace mentionné à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique, ainsi qu’ ».

II. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Les établissements de santé, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé pris après avis du maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, du maire d’arrondissement ou de secteur concerné, sont autorisés à disposer d’une « halte soins addictions », correspondant à un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une « halte soins addictions » créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. Le professionnel intervenant à l’intérieur de cet espace et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

« III. – Les articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑3 à L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux espaces mentionnés au I.

« IV. – Les frais engagés par les établissements de santé pour la création et le fonctionnement des espaces mentionnés au I ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. »

III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.