Amendement n° 1696

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 11

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote seront déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application des dispositions précédentes du présent III ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande, la production de principes actifs et de médicaments essentiels ayant été massivement délocalisée hors des frontières de l'Europe pour des raisons liées à des coûts de production et à une fiscalité trop élevée. Cette dépendance stratégique s'est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, mettant en lumière la vulnérabilité de notre approvisionnement. À ce jour, on estime que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.

Sur les molécules nouvelles et les biomédicaments innovants autorisés ces dernières années, seule une infime minorité est produite sur le sol national, la France se cantonnant trop souvent à un rôle de distributeur. Sur les 431 nouvelles indications approuvées par l'Agence Européenne des Médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d'un site de fabrication en France.

À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50% des lancements mondiaux et sont l’avenir de notre médecine.

Par ailleurs la fabrication en France et en Europe des médicaments essentiels et matures, qui constituent un pilier de notre système de santé, contribue directement à notre souveraineté sanitaire et à la sécurisation de l’approvisionnement des patients.

Les mécanismes actuels de régulation du médicament doivent être adaptés afin de prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d’incitation à la relocalisation.

Ainsi pour renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle de la France et Europe dans le secteur pharmaceutique il est proposé une décote de la contribution supplémentaire pour les entreprises qui développent et/ou produisent en Europe contribuant ainsi à la souveraineté industrielle et sanitaire sur le territoire européen ;

L’enjeu est triple :

• Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.

• Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l’implantation dans les pays européens de sites de production et ainsi leur redonner un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.

• Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain soient produites sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.

Le fait de moduler la fiscalité selon la contribution à la souveraineté industrielle et sanitaire, envoie un signal fort aux industriels du médicament : la France ne doit plus seulement être une terre de consommation de soins, mais redevenir une grande nation de production pharmaceutique.

Cet amendement a été travaillé avec MedFrance.