Amendement n° 1707

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote seront déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application des dispositions précédentes du présent III ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.

La France, qui a longtemps été le premier pays européen pour la production de médicaments, occupe aujourd’hui la 5e place, derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande. Cette évolution résulte notamment de la délocalisation massive, hors des frontières européennes, de la production de principes actifs et de médicaments matures et essentiels, sous l’effet de coûts de production et d’une fiscalité jugée plus favorable dans les pays tiers. À ce jour, on estime ainsi que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.

Cette dépendance stratégique s’est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, qui ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et les risques associés à une trop forte dépendance à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le maintien de capacités de production européennes sur les médicaments matures et essentiels, dont certains sont indispensables à la continuité des soins, constitue ainsi un enjeu majeur de sécurité sanitaire. Parallèlement, la France doit également renforcer sa capacité à produire les médicaments innovants : sur les 431 nouvelles indications approuvées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d’un site de fabrication en France, illustrant le risque de voir notre pays se cantonner à un rôle de distribution.

À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50% des lancements mondiaux et sont l’avenir de notre médecine. Dans ce contexte, la relocalisation et le maintien d’une capacité de production pharmaceutique en Europe – et en France – pour les médicaments innovants de demain et les médicaments matures et essentiels constituent des leviers stratégiques pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.

Cet amendement permet d’adapter les mécanismes actuels de régulation du médicament pour prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d’incitation à la relocalisation.

Il répond à un triple enjeu :

• Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.

• Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l’implantation de sites de production dans les pays européens, élément susceptible de constituer un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.

• Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain et les médicaments matures et essentiels soient produits sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.

Cette décote s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à renforcer la résilience sanitaire et industrielle, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments.

Cet amendement est issu d'une proposition d'UPSA.