Sous-amendement n° 3151

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En clair

Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13 »,

les mots :

« à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 241‑3 etdes régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement parent au présent sous-amendement prévoit une exonération intégrale de cotisations et contributions à la charge de l'employeur sur les rémunérations versées aux titulaires d'une pension de vieillesse dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Le champ de cette exonération concerne notamment l'ensemble des prélèvements patronaux intégrés à l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le présent sous-amendement du rapporteur général vise à en limiter le périmètre aux seuls prélèvements de nature contributive de manière à ne pas remettre en cause la participation des pensionnés concernés au financement relevant de la solidarité et de régimes dont ils peuvent tirer par ailleurs des droits ; tout en améliorant de manière effective l'incitation au cumul emploi-retraite.