Amendement n° 1170

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, par les établissements et services de santé privés à but non lucratif et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;

2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements et services de santé privés à but non lucratif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Or, l’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, indépendamment des résultats de l’activité. A ce titre, cette taxe entraine plusieurs effets pervers :

Elle est un frein à la mutualisation des services autonomie à domicile. En effet, la taxe est assortie d’un abattement (24 256 € euros pour 2026), appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur qui incite donc les structures à conserver une taille modeste. En effet, l’abattement ne produit un effet que sur la masse salariale des 25 premiers salariés des services, quel que soit leur effectif. La taxe sur les salaires est donc un frein au regroupement et à la mutualisation des ESMS, regroupement et mutualisation qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile ;

Elle est une incitation au maintien des bas salaires car elle est calculée sur le montant des rémunérations. Ainsi, les revalorisations salariales, pourtant nécessaires pour accroitre l’attractivité du secteur, sont souvent remises en question car entrainant une augmentation de la taxe sur les salaires.

Elle constitue une incitation au temps partiel : les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, elle incite à maintenir des rémunérations basses par le travail à temps partiel. Ainsi, le rapport Libault du 28 mars 2019, reprenant un référé de la Cour des comptes de 2018 indique : « Au-delà de la complexité qui en résulte pour les redevables, les règles de calcul de la taxe sur les salaires vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail ».

La taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations. En effet, l’organisation des interventions des services à domicile, la garantie de la qualité de vie au travail, le respect d’une réglementation complexe nécessitent le soutien d’un encadrement intermédiaire formé. Or, la taxe sur les salaires, réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de ces encadrants.

Cet amendement a été élaboré avec la fédération du domicile (Adédom).