Amendement n° 1613

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels. La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025. Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.

L’amendement propose :

- Une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5% ;

- Un niveau de taxation ramené à 2,1%, en référence au taux super réduit de TVA, pour les contrats responsables souscrits par des assurés sociaux ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur. En effet, aujourd’hui, si la majorité des personnes protégées par une complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier (participation des employeurs, dispositif Madelin pour les travailleurs non-salariés ou réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique), certaines catégories de la population sont exclues de ces mécanismes.

Cet amendement propose ainsi d’atténuer cette inégalité pour les retraités, demandeurs d’emploi ayant perdu leur portabilité, jeunes sans activité professionnelle, qui doivent assumer seuls le coût de leur complémentaire santé, sans soutien fiscal ni aide financière. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %. Le financement de cette mesure serait assuré par une hausse de la Contribution Sociale Généralisée, recette plus pertinente que la TSA pour financer la sécurité sociale, nativement fléchée sur ce champ et dont l’assiette large permet une répartition équitable. Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.