Amendement n° 2656

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 17

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interdire les investissements dans des secteurs polluants par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Destiné à contribuer au financement de notre système de retraites, le FRR gère des ressources que lui transmet l’État.

Ces sommes ne sont pas à l’abri des logiques qui aggravent la crise climatique. Le Fonds est actionnaire de plusieurs des plus grands producteurs d’hydrocarbures de la planète, parmi lesquels TotalEnergies et Saudi Aramco. D’après une étude de l’ONG Reclaim Finance parue en juin 2025, plus d’un milliard d’euros de son portefeuille, qui s’élève à quelque 20 milliards d’euros, serait placé dans des activités polluantes.

À cela s’ajoute la délégation d’une partie de la gestion à des sociétés telles que BlackRock ou JP Morgan Asset Management, dont les portefeuilles comptent parmi les plus exposés aux énergies fossiles.

Il est ainsi proposé d’interdire au FRR d’investir, directement ou par l’intermédiaire de gestionnaires d’actifs, dans des secteurs polluants.