Amendement n° 1461

Karen Erodi LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsque l’allocation a été servie avant cette date. Les procédures de recouvrement en cours à cette date prennent fin.

III. – Les demandes d’allocation ne peuvent être subordonnées à l’acceptation par le demandeur du principe d’une récupération sur sa succession.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titrer Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Selon la DREES, la moitié des personnes seules éligibles ne demandent pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l’ordre de 300 000 personnes. La Cour des comptes évalue ce non-recours a environ un milliard d’euros de prestations non versées. La cause est documentée, les enquêtes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse établissent que plus de deux tiers des non-recourants invoquent la récupération sur succession comme raison principale de leur renoncement.

La récupération s’applique dès que l’actif net successoral dépasse 108 586 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les outre-mer, seuil vite atteint puisque la résidence principale y est comptée à sa valeur vénale. Son rendement est pourtant dérisoire. Le Fonds de solidarité vieillesse a encaissé 108,7 millions d’euros à ce titre en 2024, après 143,9 millions en 2023, pour 2088 récupérations seulement dans l’Hexagone au titre du régime général, quand les dépenses d’allocations atteignent 4,9 milliards d’euros. Ce mécanisme dissuade ainsi près de dix fois plus de droits qu’il n’en rapporte. Il ne fonctionne que par la peur qu’il installe, le demandeur devant accepter formellement le principe du recours sur succession pour que son dossier aboutisse.

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026 une proposition de loi levant ce frein. Ce vote n’a toutefois pas modifié le droit en vigueur. Le texte n’a été adopté qu’en première lecture et attend au Sénat sans date d’examen, si bien que la récupération continue de s’appliquer et donc de dissuader. Le compromis retenu en juin prévoit en outre un forfait logement minorant l’allocation des bénéficiaires propriétaires ou logés à titre gratuit, de l’ordre de quarante euros par mois. Nous refusons que la fin d’une injustice soit financée par les retraités modestes eux-mêmes.

C’est pourquoi cet amendement rétablit la suppression pure et simple de la récupération.