Amendement n° 1609

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article 11

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 245‑5-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245‑5-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 245‑5-7. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des entreprises exploitant des bandelettes sous-urétrales ou des implants de renfort pelvien. La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des dispositifs mentionnés au présent alinéa. Le taux de la contribution est fixée à 1 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes sous-urétrales et des implants de renfort pelvien.

Depuis la fin des années 90, des médecins posent des bandelettes dites sous-urétrales sur des femmes sujettes à des fuites urinaires (⅓) et des descentes d’organes (¼).

Sciatiques, infections urinaires, brûlures vaginales insoutenables, hospitalisations répétées, besoin d’uriner jusqu’à trente fois par jour, érosions vaginales… Des complications se multiplient chez les patientes et entraînent pour certaines jusqu'à l’impossibilité de s’asseoir.

L’agence nationale de sûreté du médicament estime un taux de complication pour 3 victimes sur 100. Celui-ci est largement contesté dans sa méthode de calcul basée seulement sur les interventions de retrait. Il est aussi contesté car les ARS et les hôpitaux ne renseignent pas le registre de suivi de ces patientes. En réalité, 6 à 9 patientes sur 100 seraient victimes de ces complications. Des dizaines de milliers en tout.

Les patientes victimes des complications ne sont pas prises en charge. Le délai d’attente est de 9 mois pour accéder à une consultation, alors qu’il faut opérer dans les 2 semaines pour effectuer un retrait sans complication. En France, un seul spécialiste est en capacité de traiter les patientes.

Face à ce scandale sanitaire, qui n’a pu prendre cette ampleur que par la misogynie structurelle qui structure le parcours de soins des patientes, le groupe La France insoumise demande à ce que les laboratoires pharmaceutiques qui font la promotion de ces dispositifs médicaux et qui en tirent profits contribuent par un pourcentage du chiffre d'affaires au financement de l’assurance maladie.

Cette contribution pourrait par exemple inspirer le gouvernement à améliorer et mieux prendre en charge le retrait de ces dispositifs, les patientes étant aujourd'hui contraintes de recourir à un retrait de bandelette à l’étranger.