Amendement n° 2855 (Rect)

Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU).

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable au 1er janvier 2026. Ce gel ne tient donc pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026. Son maintien en 2027 accentuerait la diminution des allègements de cotisations patronales, en déconnectant le calcul du coefficient de réduction de l’évolution effective du SMIC.

Cette évolution est particulièrement préjudiciable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). En effet, leurs activités répondent majoritairement à des missions d’intérêt général adossées à des financements publics, dans des secteurs à faible valeur ajoutée tels que l’action sociale, l’aide à domicile, le sport, la culture…  Leurs modèles économiques reposent de ce fait sur une forte intensité en emploi, de faibles marges et un cadre règlementaire limitant la répercussion des hausses de charges sur leurs bénéficiaires.

De plus, le coût du travail est déjà particulièrement élevé pour les employeurs de l’ESS, notamment en raison de la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale, qui fait de l’emploi dans l’ESS l’emploi le plus cher de France. À cette charge structurelle s’est ajoutée, depuis 2025, une hausse du coût du travail due à la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les mutuelles, les associations et fondations, et à la création du versement mobilité régional et rural (VMRR) dû par l’ensemble de l’ESS. La contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé est également venue renforcer la pression fiscale sur les mutuelles. Conjugué aux coupes budgétaires successives engagées depuis 2024, cet alourdissement des prélèvements met en péril les modèles économiques des entreprises de l’ESS.

Les conséquences de cet effet ciseaux sont désormais visibles, illustrant l’épuisement des amortisseurs financiers des entreprises. Ainsi, après plusieurs années de croissance de l’emploi, l’ESS a détruit 10 447 emplois en 2025, signe d’un retournement de cycle inédit depuis de nombreuses années. Dans le même temps, le nombre de procédures collectives concernant les associations a augmenté de 61 % en un an et la progression du salaire moyen a ralenti de 3,5 % à 1,2 %. Les dernières données disponibles pour 2026 ne montrent pas de reprise mais une stagnation de l’emploi et une progression des salaires désormais plus faible que l’inflation, alors que les rémunérations dans l’ESS sont déjà inférieures de 15 % à celles du reste du secteur privé.

Le risque est donc l’installation durable de l’ESS dans un cycle de sous-activité, d’emploi atone et d’affaiblissement de l’attractivité de ses métiers. À titre d’exemple, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, alors même que les branches sont confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, les minima conventionnels restent proches, voire inférieurs, au SMIC. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires en 2027, résultant du maintien du gel du SMIC de référence, contribuerait à aggraver les difficultés d’entreprises incapables d’absorber des charges supplémentaires.

Le présent amendement ne vise donc pas à instaurer une « faveur » pérenne, mais à prévoir une dérogation exceptionnelle, limitée à l’année 2027, tenant compte des spécificités des modèles économiques des entreprises de l’ESS, de leurs modalités de financement et des missions d’intérêt général qu’ils assurent face à l’augmentation continue des besoins sociaux. Il prévoit ainsi de retenir, pour le calcul de la RGDU en 2027, le SMIC effectivement applicable à la période d’emploi concernée, afin d’éviter que le maintien du gel ne fragilise davantage leurs équilibres économiques.

Cette mesure est strictement limitée aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDES.